La surveillance du marché constitue l’instrument fondamental pour la mise en application des directives basées sur le concept de la “Nouvelle approche”. Le but de la surveillance du marché est de s’assurer que les dispositions des directives européennes traitant du domaine (directives dites “Nouvelle approche”) soient appliquées sans distinction au sein de l’Union Européenne. Ainsi, … Continue reading Surveillance du marché