Autorisations pour électriciens

Autorisations pour électriciens

Dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des réseaux de distribution d’énergie électrique, la loi du 20 mai 2008 (pdf, 129Ko) relative à la création de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) stipule dans son article 12 (Mémorial A n°74 du 28 mai 2008 (pdf, 129Ko)) que les électriciens doivent être titulaire d’une autorisation pour pouvoir procéder aux travaux d’établissement, de dépannage, d’entretien et de modification d’installations électriques raccordées aux réseaux de distribution d’énergie électrique.

Trois catégories d’autorisation
L’ILNAS distingue les catégories d’autorisation suivantes :

Autorisation B.T. pour la basse tension
Autorisation M.T. pour la moyenne tension
Autorisation H.T. pour la haute tension
Ces autorisations sont délivrées à titre personnel. Le titulaire de l’autorisation restera en sa possession aussi longtemps que les conditions d’obtention sont valides,cependant cela implique la participation obligatoire aux formations continues organisées par l’ILNAS.

Délai d’octroi de l’autorisation : Au plus tard 3 semaines après réception du dossier complet.

Conditions d’obtention d’une autorisation
Les conditions décrites ci-dessous sont établies pour des travaux d’établissement, de dépannage, d’entretien et de modification d’installations électriques raccordées aux réseaux de distribution d’énergie électrique.

Autorisation “basse tension”
Le demandeur d’une autorisation B.T. (basse tension) doit satisfaire aux conditions suivantes :

Etre légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne
Etre inscrit au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où il est établi
Etre couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques découlant de l’activité du demandeur
Avoir acquis dans le cadre d’une formation complémentaire et spéciale, des connaissances professionnelles dans le domaine des normes et prescriptions applicables au Grand-Duché de Luxembourg relatives à l’établissement, au dépannage, à l’entretien et à la modification des installations électriques à basse tension
Autorisation “moyenne tension”
Le demandeur d’une autorisation M.T. (moyenne tension) doit satisfaire aux conditions suivantes :

Etre en possession de l’autorisation B.T. (basse tension)
Avoir acquis dans le cadre d’une formation complémentaire et spéciale, des connaissances professionnelles dans le domaine des normes et prescriptions applicables au Grand-Duché de Luxembourg relatives à l’établissement, au dépannage, à l’entretien et à la modification des installations électriques à moyenne tension
Autorisation “haute tension”
Le demandeur d’une autorisation H.T. (haute tension) doit obligatoirement être en possession de l’autorisation M.T. depuis un an au moins. Par conséquent, tout électricien titulaire d’une autorisation haute tension est également en possession des autorisations basse tension et moyenne tension.