modifications dans les règles du surendettement
Sunday, November 14, 2010 at 3:41 pm
La Loi Lagarde sur le surendettement des particuliers est entrée en vigueur au 1er novembre 2010. Avec suite101.fr, voyons-en les principales caractéristiques.
Pour les particuliers surendettés
Le délai d'inscription des incidents de remboursement passe à cinq ans, alors qu'il était de 8 ou 10 ans selon que l'intéressé ait fait l'objet d'une procédure de rétablissement des finances personnelles ou de surendettement. Par ailleurs, la banque de France bénéficiera de 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement, ce qui peut être un gain de temps précieux pour une personne harcelée par les huissiers. Les propriétaires d'un bien immobilier se voient par ailleurs proposer des alternatives au surendettement. La radiation du fichier des incidents de paiement devient gratuite.
Pour les banques
Les conditions se durcissent pour les banques : "Les établissements prêteurs qui auront consenti des crédits renouvelables à leurs clients en difficulté devront leur en proposer la clôture" et les banques devront à présent continuer à proposer la continuité des services bancaires. Les banques ne peuvent plus utiliser le fichier des incidents de paiement pour leurs démarchages.
Categories: législation
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